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L'Araf demande à SNCF Réseau de s'engager sur un calendrier de refonte de la tarification du RFN

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20/02/2015 à 08 HEURES 42

Après avoir auditionné SNCF Réseau et les entités représentatives des utilisateurs du réseau ferré (Union des transports publics et ferroviaires, Association française du rail, Association des régions de France), et constatant par ailleurs que certaines recommandations importantes formulées lors de ses précédents avis sur le DRR n'ont pas été suivies d'effet, l'Araf a rendu le 3 février un avis conforme sous réserves (contraignant pour SNCF Réseau) sur la tarification des redevances d'utilisation du réseau ferré national et un avis motivé (consultatif) concernant les conditions techniques et contractuelles d'accès au réseau ferré national.

Estimant qu'un certain nombre de recommandations exprimées au sujet de la tarification du réseau ferré n'ont pas été suivies d'effet, l'Araf a émis un avis conforme sous réserves et donne trois mois à SNCF Réseau pour justifier les contraintes qui l'empêchent de mettre en œuvre, avant l'horaire de service 2018, les améliorations demandées (SNCF Réseau avance qu'il lui est techniquement impossible de mettre en œuvre les améliorations demandées par l'Araf avant cette date); s'engager à réviser la tarification du réseau ferré pour l'horaire de service 2018; proposer un réajustement du barème de la redevance pour l'usage des installations de traction électrique.

Par ailleurs, l'Araf exige des compléments d'information de SNCF Réseau sur sa proposition d'augmentation des péages fret pour 2016. La hausse envisagée de 6,27% doit compenser la baisse annoncée de la subvention de l'Etat pour couvrir le coût « variable » du trafic fret (ce que coûte un train quand il circule sur le réseau). Or l'Araf constate que l'écart entre la subvention annoncée et celle réellement versée par l'Etat s'accroît depuis deux ans (135 millions d'euros non versés en 2013) et que SNCF Réseau n'est pas, en outre, en mesure d'établir une trajectoire d'évolution de ces redevances après 2016, faute de visibilité sur les subventions que l'Etat versera pour l'activité fret.

L'Araf demande par conséquent à SNCF Réseau de justifier, sous trois mois, ses hypothèses de subvention, à travers un engagement dûment formalisé de l'Etat, ou, à défaut, d'en tirer les conséquences sur le niveau de ces redevances. En tout état de cause, l'Araf considère qu'il ne serait pas justifié d'aller jusqu'à faire supporter aux entreprises ferroviaires le désengagement financier de l'Etat par un réajustement immédiat des tarifs de péages, car cela aurait des incidences importantes sur l'équilibre économique de ces entreprises.

Tous les ans, l'Araf émet également un avis consultatif sur les conditions techniques et contractuelles d'accès au réseau ferré. Ainsi, pour l'horaire de service 2016, l'Autorité renouvelle sa demande de publication, par SNCF Réseau, d'un registre d'infrastructure afin de permettre aux entreprises ferroviaires de vérifier la compatibilité de leurs engins moteurs avec le réseau ferré national, dont les coûts peuvent créer une barrière à l'entrée pour les nouveaux opérateurs entrants.

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