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L'Araf arbitre le différend entre le STIF et le gestionnaire des gares

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06/02/2015 à 07 HEURES 37

Gares & Connexions est la branche de SNCF Mobilités chargée de gérer les gares de voyageurs (environ 400 en Ile-de-France) de façon transparente et non discriminatoire conformément à la loi. Dans le litige porté devant l'Araf, le Stif reproche à Gares & Connexions, parmi les principaux griefs, un manque général de transparence qui empêche la bonne compréhension des redevances facturées, les règles d'affectation des charges entre activités, le niveau de rémunération des capitaux investis et l'utilisation faite de la capacité d'autofinancement.

Après l'audience publique du 6 janvier 2015, au cours de laquelle les deux parties ont fait valoir leurs observations, et après le rapport d'instruction présenté par les services de l'Autorité, le collège de l'Araf, après en avoir délibéré, a jugé la demande du Stif recevable.


Concernant la transparence des comptes de Gares & Connexions, l'Araf juge que les informations apportées par Gares & Connexions n'apportent pas l'ensemble des justifications prévues par le décret gares du 20 janvier 2012 (relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire). L'Araf demande par conséquent à Gares & Connexions d'y remédier en transmettant tous les ans un fichier de données contenant les éléments de comptabilité analytique pour chacun des périmètres de gestion des gares franciliennes. L'Autorité demande aussi la communication au Stif des plans de surface des gares franciliennes d'intérêt national, dans la mesure où aucune raison valable ne s'y oppose et où la surface est une clé de répartition des charges.


Concernant le niveau de rémunération des capitaux investis : en application du décret gares, les redevances doivent « couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations », y compris « le coût des capitaux engagés ». Le différend entre les parties porte sur le niveau de rémunération des capitaux investis en gares par SNCF Mobilités. Tout en rejetant l'argument du Stif qui estime qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte de prime de risque, ni d'appliquer l'impôt sur les sociétés, l'Araf ne juge pas pertinente la comparaison avec le secteur aéroportuaire faite par Gares & Connexions pour justifier son calcul. L'Autorité relativise l'ampleur des risques supportés par l'actionnaire, compte tenu de la faible dépendance de Gares & Connexions à l'activité économique du pays. Par conséquent, pour les prestations régulées (espaces d'information voyageurs, par ex), l'Araf enjoint à SNCF Mobilités de fixer le taux des capitaux investis dans une fourchette de 5,5% à 6,9% avant impôt, contre 9,2% appliqués actuellement.

Enfin, concernant l'affectation de la capacité d'autofinancement (CAF) dégagée sur les gares en Ile-de-France : le Stif conteste la politique de péréquation que pratiquerait Gares & Connexions dans l'utilisation de sa CAF, et qui profiterait au financement des gares des autres régions. Sans se prononcer sur la légitimité de la réclamation, l'Araf constate qu'il n'existe aucune obligation juridique de nature à contraindre Gares & Connexions dans l'utilisation de la CAF dégagée sur un périmètre géographique donné. Par conséquent, l'Autorité écarte la demande du Stif.

Par ailleurs, l'Araf demande dans sa décision à SNCF Mobilités à partir de l'horaire de service 2015 : le classement des gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon en catégorie B (gares régionales) , ainsi que la publication dans le document de référence des gares d'objectifs pluriannuels de performance et de productivité, pour les gares franciliennes. A partir de l'horaire de service 2016, l'Araf demande également la mise en place d'un système de mesure de l'utilisation du service d'assistance aux personnes à mobilité réduite pour les usagers du Transilien, et la transmission de ses résultats au Stif. Enfin, au plus tard pour l'horaire de service 2017, l'autorité demande la mise en œuvre d'un nouveau système de modulation des redevances, afin de mieux refléter l'utilisation des services par chaque transporteur, et la définition d'indicateurs de performance et de mécanismes d'incitation financière, en concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport.

Pour l'Araf, certains décrets risquent de porter atteinte à l'indépendance de SNCF Réseau

Saisie par le ministère des Transports sur quatre projets de décrets d'application de la loi de réforme ferroviaire, l'Araf rend trois avis défavorables, et un favorable sous réserve sur les décrets relatifs aux missions des trois EPIC.

Avis défavorable de l'ARAF sur les projets de document de référence des gares 2015 et 2016

Malgré la prise en compte de plusieurs remarques formulées par l'Autorité dans ses précédents avis, l'ARAF constate que le projet de document de référence des gares soumis par Gares & Connexions répond encore insuffisamment aux exigences d'équité et de transparence prévues par la règlementation.

L'ARAF émet un avis défavorable sur le projet de document de référence des gares

Pour la seconde année, l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) a émis un avis défavorable sur le projet de document de référence des gares, qui concerne les relations entre les gestionnaires des gares, Gares et Connexions ainsi que RFF, avec les entreprises ferroviaires.

6,15 millions de sillons au service horaire 2014

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La réforme du ferroviaire sur les rails

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Le train Paris-Moscou s'arrête à Strasbourg

Les chemins de fer russes (RZD) et SNCF ont inauguré la nouvelle desserte strasbourgeoise du train direct Moscou-Paris, profitant des nouvelles règles de cabotage national des trains internationaux proposées par l'ARAF.

RFF signe un accord-cadre avec Europorte

Réseau Ferré de France et Europorte, ont signé, pour la première fois, un accord-cadre portant sur la capacité d'infrastructure nécessaire à l'activité de l'entreprise ferroviaire. Ils ont également signé un nouvel accord sur la qualité des sillons.

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