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Pour l'Araf, certains décrets risquent de porter atteinte à l'indépendance de SNCF Réseau

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10/12/2014 à 06 HEURES 33

Ces textes ont fait l'objet d'une consultation publique, à laquelle neuf acteurs du secteur ont répondu. L'Araf a ainsi pu croiser les réponses exprimées par les acteurs ferroviaires avec ses propres analyses, en s'assurant que les projets de décrets ne portent pas atteinte au droit des entreprises ferroviaires d'accéder au réseau ferré sans discrimination, et n'entravent pas le développement de la concurrence.

Le collège de l'Autorité qui a rendu ses avis motivés le 27 novembre estime que les projets de décret comportent des risques d'atteinte à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau.

En créant un groupe ferroviaire unifié composé de SNCF Mobilités pour l'activité commerciale de transport, de SNCF Réseau pour la gestion de l'infrastructure ferroviaire, et d'un établissement public de tête SNCF, la nouvelle architecture du système ferroviaire pourrait en effet permettre à l'opérateur historique d'exercer sa capacité d'influence sur le gestionnaire d'infrastructure. Or, l'autonomie du gestionnaire d'infrastructure dans sa politique de gestion et de développement de l'infrastructure ferroviaire doit être garantie.

Les principales critiques de l'Autorité de régulation portent sur la gestion des gares par SNCF Mobilités, les risques d'influence de l'Epic de tête SNCF sur la trajectoire financière du gestionnaire d'infrastructure, la centralisation des systèmes d'informations et les risques d'échanges d'informations stratégiques qui pourraient en résulter, la gestion du patrimoine de SNCF Réseau par l'Epic de tête et les subventions croisées qui pourraient en résulter, le manque de lisibilité des flux financiers entre les Epic qui constituent le nouveau groupe industriel unifié.

Avis défavorable de l'ARAF sur les projets de document de référence des gares 2015 et 2016

Malgré la prise en compte de plusieurs remarques formulées par l'Autorité dans ses précédents avis, l'ARAF constate que le projet de document de référence des gares soumis par Gares & Connexions répond encore insuffisamment aux exigences d'équité et de transparence prévues par la règlementation.

L'ARAF émet un avis défavorable sur le projet de document de référence des gares

Pour la seconde année, l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) a émis un avis défavorable sur le projet de document de référence des gares, qui concerne les relations entre les gestionnaires des gares, Gares et Connexions ainsi que RFF, avec les entreprises ferroviaires.

6,15 millions de sillons au service horaire 2014

RFF a communiqué aux entreprises ferroviaires de voyageurs et de fret le service horaire pour 2014. Alors que l'ARAF attend une amélioration des conditions d'attribution des sillons, le gestionnaire d'infrastructure rappelle que la majorité des 6,15 millions de demandes de sillons ont été traitées.

La réforme du ferroviaire sur les rails

Frédéric Cuvillier a présenté le projet de loi portant réforme ferroviaire, modernisant l'organisation du système de transport ferroviaire français autour du gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau et de l'opérateur SNCF Mobilités. Le projet sera présenté début 2014 au Parlement.

Le train Paris-Moscou s'arrête à Strasbourg

Les chemins de fer russes (RZD) et SNCF ont inauguré la nouvelle desserte strasbourgeoise du train direct Moscou-Paris, profitant des nouvelles règles de cabotage national des trains internationaux proposées par l'ARAF.

RFF signe un accord-cadre avec Europorte

Réseau Ferré de France et Europorte, ont signé, pour la première fois, un accord-cadre portant sur la capacité d'infrastructure nécessaire à l'activité de l'entreprise ferroviaire. Ils ont également signé un nouvel accord sur la qualité des sillons.

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