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23/04/2013 à 10 HEURES 00
Le 30 octobre 2012, le Gouvernement a confié à Jean-Louis Bianco une mission de concertation sur le projet de réforme du système ferroviaire français, de manière à permettre la préparation du projet de loi qui devra être débattu au Parlement d'ici la fin de l'année 2013. Parallèlement à la mission de Jean-Louis Bianco, Jacques Auxiette a été chargé de formaliser les attentes et les propositions des régions en tant qu'autorités organisatrices pour les services régionaux de voyageurs. Les deux rapporteurs ont effectué plus de 250 auditions.
Pour Jacques Auxiette, « depuis 15 ans, les responsables politiques ont laissé aux différents acteurs du monde ferroviaire le soin de se répartir les rôles, et de décider de leurs priorités à la place de la Nation. La défaillance de l'autorité politique a conduit la SNCF à prendre la responsabilité de choisir seule sa stratégie à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle européenne afin de maintenir son rang et de défendre ses intérêts. La SNCF a cultivé les ambiguïtés au sujet de l'ouverture à la concurrence afin de conforter ses positions historiques. Elle a mis en place des méthodes, des outils, des politiques commerciales favorisant l'opacité tant vis-à-vis des voyageurs et des chargeurs que des Régions et de l'Etat. Le temps de la clarification est venu… C'est le sens des propositions qui figurent dans le présent rapport ».
Le rapport de Jacques Auxiette présente ainsi 42 propositions pour clarifier et améliorer l'organisation du système ferroviaire français, réparties en 4 thématiques relatives au rôle de l'Etat et du Parlement , le rôle des régions, l'organisation du système ferroviaire, et la gouvernance.
Au cœur de ses recommandations figurent le rôle et la place des Régions : Jacques Auxiette recommande que les Régions soient pleinement autorités organisatrices des transports ferroviaires de proximité, mais coordonnent aussi l'intermodalité. Qu'elles fixent librement les tarifs des TER, décident de la gestion des matériels et en soient propriétaires, ou encore définissent les investissements à faire dans les gares de proximité.
« L'objectif est de disposer d'un système ferroviaire efficace au service des usagers et d'une politique de transport définie par la Nation, de redéfinir l'équilibre économique du système ferroviaire et d'ouvrir un nouvel acte de décentralisation des transports au niveau régional » a conclu Jacques Auxiette.
La réforme permettra également de mettre en oeuvre un pilotage réel de l'infrastructure ferroviaire en supprimant les interfaces artificielles qui existent actuellement dans le fonctionnement, entre le gestionnaire d'infrastructure (RFF) et le gestionnaire d'infrastructure délégué (SNCF, au travers de SNCF Infra et DCF). Le gestionnaire des gares est proposée comme partie intégrée du GIU dans le rapport de Jacques Auxiette.
Le rapport prévoit la création d'un EPIC de tête. Le rattachement du GIU à l'exploitant historique au sein d'un pôle public unifié permettra aux deux entités de mutualiser un certain nombre de compétences et de fonctions, dans des domaines clés pour la préservation des cultures professionnelles, des métiers et des savoir-faire et pour garantir le bon fonctionnement du système ferroviaire.
Enfin, la réforme ferroviaire offrira aux partenaires de la branche ferroviaire l'occasion de conclure un nouveau « pacte social ». Les questions relatives à l'organisation du travail et à l'aménagement du temps de travail relèveront de la négociation collective, à partir de laquelle sera soumis un « décret socle » relatif au respect des exigences de sécurité et de continuité du service public.
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